| Code d'éthique CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1. Le présent code d’éthique et de déontologie a pour objet de préserver et de renforcer le lien de confiance des citoyens dans l’intégrité et l’impartialité du Conseil, de favoriser la transparence au sein du Conseil et de responsabiliser ses membres. 2. Le présent code d’éthique et de déontologie s’applique aux membres du Conseil qui sont nommés par le gouvernement du Québec, y compris le président, ainsi qu’aux membres qui sont nommés par l’Administration régionale crie. 3. Quant au personnel du Conseil, celui-ci doit se conformer aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables.
CHAPITRE II PRINCIPES D’ÉTHIQUE ET RÈGLES GÉNÉRALES DE DÉONTOLOGIE 4. La contribution des membres du Conseil à la réalisation de son mandat doit être faite, dans le respect du droit, avec honnêteté, loyauté, rigueur, prudence, diligence, efficacité, assiduité et équité. 5. Le membre du Conseil est tenu, dans l’exercice de ses fonctions, de respecter les principes d’éthique et les règles de déontologie prévus dans le présent code d’éthique et de déontologie. Un membre du Conseil qui est aussi régi par d’autres normes d’éthique ou de déontologie est de plus soumis au présent code d’éthique et de déontologie. En cas de divergence, les principes et les règles les plus exigeants s’appliquent. Le membre du Conseil doit, en cas de doute, agir selon l’esprit de ces principes et de ces règles. Il doit de plus organiser ses affaires personnelles de telle sorte qu’elles ne puissent nuire à l’exercice de ses fonctions. 6. Le membre du Conseil est tenu à la discrétion sur ce dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et est tenu, à tout moment, de respecter le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue. 7. Le président du Conseil doit faire preuve de réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques. 8. Le membre du Conseil doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et les obligations de ses fonctions. Il doit dénoncer par écrit au président du Conseil tout intérêt direct ou indirect qu’il a dans un organisme, une entreprise ou une association susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts, ainsi que les droits qu’il peut faire valoir contre le Conseil, en indiquant, le cas échéant, leur nature et leur valeur. Constituent notamment un conflit d’intérêt indirect les cas où un membre peut tirer un avantage quelconque par ricochet, par exemple grâce à ses enfants ou à une entreprise dans laquelle il détient des parts. Les organismes, entreprises ou associations auxquels il est fait référence au paragraphe précédent ne visent pas les organismes ou associations représentant la Nation Crie (Eeyou Istchee), Dans le cas du président, il doit faire cette dénonciation par écrit au directeur exécutif du Conseil, qui a la responsabilité de recueillir et de conserver les déclarations de tous les membres du Conseil. Dans le cas d’un membre nommé par l’Administration régionale crie, celui-ci doit aussi faire cette dénonciation à l’Administration régionale crie. 9. Le membre du Conseil doit informer par écrit le président du Conseil des contrats et des projets de recherches auxquels il participe et déclarer les subventions obtenues d’un organisme, d’une entreprise ou d’une association. Dans le cas du président, il doit donner cette information par écrit au directeur exécutif du Conseil, qui a la responsabilité de recueillir et de conserver les déclarations de tous les membres du Conseil. Dans le cas d’un membre nommé par l’Administration régionale crie, celui-ci doit aussi faire cette dénonciation à l’Administration régionale crie. 10. Le membre du Conseil doit s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur un dossier mettant en cause un organisme, une entreprise ou une association dans lequel il a un intérêt visé aux articles 8 et 9. Il doit en outre se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote sur cette question. 11. Le président du Conseil s’assure que le procès-verbal des réunions du Conseil fasse état de toute abstention d’un des membres sur les décisions portant sur l’organisme, l’entreprise ou l’association dans lequel il a un intérêt, et ce, dans un but d’une plus grande transparence. 12. Le membre du Conseil ne doit pas confondre les biens du Conseil avec les siens et ne peut les utiliser à son profit ou au profit de tiers. 13. Le membre du Conseil ne peut utiliser à son profit ou au profit de tiers l’information obtenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. 14. Les obligations prévues aux articles 5, 6 et 13 n’ont pas pour effet d’empêcher un représentant de l’Administration régionale crie de la consulter ni de lui faire rapport, ni non plus de consulter les membres de la Nation crie (Eeyou Istchee) ou les organismes ou associations la représentant ni de leur faire rapport sauf si l’information est confidentielle suivant la loi et que cette confidentialité n'est pas contraire aux dispositions de la Convention de la Baie-James et du Nord Québécois ou de l'Entente concernant une nouvelle relation entre les Cris du Québec et le gouvernement du Québec. 15. Il est permis à un membre du Conseil d’accepter et de conserver un cadeau, d’accepter une marque d’hospitalité ou autre avantage à condition que le présent soit d’usage et de valeur modestes et qu’il soit offert à l’occasion d’un événement auquel la personne récipiendaire participe. Tout autre cadeau, marque d’hospitalité ou avantage reçu doit être retourné au donateur ou à l’État. 16. Le membre du Conseil ne peut, directement ou indirectement, accorder, solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour un tiers. 17. Le membre du Conseil doit, dans la prise de ses décisions, éviter de se laisser influencer par des considérations extérieures telles que la possibilité d’une nomination ou des perspectives ou offres d’emploi. 18. Le membre du Conseil qui a cessé d’exercer ses fonctions doit se comporter de façon à ne pas tirer d’avantages indus de ses fonctions antérieures au service du Conseil. 19. Le membre du Conseil qui a cessé d’exercer ses fonctions ne doit pas divulguer une information confidentielle qu’il a obtenue ni donner à quiconque des conseils fondés sur de l’information non disponible au public concernant le Conseil ou un autre organisme ou entreprise avec lequel il avait des rapports directs importants au cours de l’année qui a précédé la fin de son mandat. Le membre du Conseil qui a cessé d’exercer ses fonctions mais qui demeure avec la partie qui l’avait nommé, dans le contexte de ses échanges avec cette partie ou les associations la représentant, pourra les informer pour la bonne marche de leurs affaires. 20. Le président du Conseil doit s’assurer du respect des principes d’éthique et des règles de déontologie par les membres du Conseil.
CHAPITRE III ACTIVITÉS POLITIQUES 21. Le président du Conseil qui a l’intention de présenter sa candidature à une charge publique élective doit en informer le secrétaire général du Conseil exécutif. 22. Le président du Conseil qui veut se porter candidat à une charge publique élective doit se démettre de ses fonctions.
CHAPITRE IV RÉMUNÉRATION 23. Chaque partie assume la rémunération et les frais de déplacement des membres du Conseil qu’elle désigne en conformité avec l’article 3.48 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, et dans le cas d’un membre nommé par le gouvernement du Québec, en conformité avec le décret en vigueur, le cas échéant. Le membre du Conseil peut recevoir d’autres rémunérations pour l’exercice de fonctions autres que celles reliées au Conseil.
CHAPITRE V ATTESTATION 24. Le membre du Conseil doit observer les règles et les principes exposés dans ce code. Au moment de sa nomination, le membre doit signer le document d’attestation produit en annexe confirmant qu’il a lu et compris le présent code et qu’il s’engage à le respecter. La signature de l’attestation par le membre déjà en fonction doit se faire dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur du présent code.
CHAPITRE VI ENTRÉE EN VIGUEUR 25. Le présent code d’éthique et de déontologie des membres du Conseil de même que la formule d’attestation ci-annexée ont été adoptés lors de la réunion du
15 juin 2004 et sont entrés en vigueur le 24 août 2004.
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