Accès à la ressource forestière  

 Afin d’encourager et de faciliter les emplois et contrats accordés aux Cris, le Québec garantit aux entreprises cries un volume annuel de 350 000 m3 de matière ligneuse dans les limites de la forêt commerciale située sur le Territoire de l’Entente. Ce volume est garanti et s’additionne à tout volume se trouvant sur les terres de catégorie I. Il est attribué en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) du 1er avril 2013. Au préalable, le Gouvernement de la nation crie (GNC) peut faire des recommandations au Ministre au sujet du type de droit forestier octroyé. La répartition du volume entre les communautés cries est déterminée par le GNC, qui en avise le Ministre. À la demande des Cris, le volume annuel, ou une partie de ce volume, peut être vendu sur le marché libre par le Bureau de mise en marché des bois du Ministre, dont la vente se fait à ses conditions et sans frais administratifs jusqu’au 31 mars 2022.

Emplois et contrats

Le Québec encourage les entreprises forestières qui œuvrent dans le Territoire à employer les Cris, de même qu’à fournir des contrats à ceux-ci et aux entreprises cries.  Ces entreprises forestières doivent fournir au Ministre les nombres d’emplois et de contrats octroyés aux Cris et aux entreprises cries dans leur rapport d’activités annuel, et fournir les opportunités d’emplois et de contrats prévues pour l’année subséquente.

Il encourage également l’accès des entreprises cries aux contrats de réalisation de travaux sylvicoles non commerciaux sur le Territoire, jusqu’à concurrence de 15 % du budget de ces travaux. Cette possibilité, offerte aux entreprises cries en priorité jusqu’au 31 mars 2020, est tributaire d’une évaluation des travaux réalisés selon les critères établis par le Ministre. Avant le 31 mars 2020, le GNC et le Ministre peuvent négocier en vue de renouveler cette possibilité.  L’Entente stipule que le GNC devra convenir avec le Ministre d’un mécanisme permettant d’identifier chaque année les entreprises cries pouvant bénéficier de l’octroi de ces contrats.

Le Conseil Cris-Québec sur l’économie forestière

Le Conseil Cris-Québec sur l’économie forestière (CCQEF) est composé d’un nombre égal de membres désignés par le GNC et par le Ministre. Les entreprises forestières peuvent être invitées à participer aux travaux du CCQEF.

Son mandat est de promouvoir le développement des opportunités économiques et d’affaires pour les Cris dans le domaine des activités d’aménagement forestier. Il s’assure aussi de l’octroi d’emplois et de contrats aux Cris et aux entreprises cries, en se basant sur une liste d’entreprises cries fournie par le GNC, intéressées à réaliser des activités d’aménagement forestier. Le GNC a pour rôle de discuter avec les cinq communautés cries sur le Territoire, afin d’examiner les meilleures façons d’utiliser le volume annuel de 350 000 m3 de matière ligneuse (lire le détail dans le premier paragraphe de cette page) et d’améliorer la participation des Cris dans les entreprises, leurs emplois et leurs contrats.

Le CCQEF recueille et fournit l’information pertinente pour améliorer les discussions sur ces deux points. Il suggère au Comité de liaison permanent des façons de résoudre tout différend relatif à des questions économiques pouvant survenir entre les parties.

Le CCQEF recommandera aux parties des pistes d’évolution des mesures concernant l’octroi d’emplois et de contrats aux Cris et aux entreprises cries, dans le but d’améliorer l’implication économique des Cris dans les activités d’aménagement forestier.